👤 1. Concernant les particuliers
📄 1.1 Déclaration papier ou dématérialisée
✅ Obligation de déclaration en ligne (article 1649 quater B quinquies CGI)
Sauf exceptions :
📍 Personnes sans accès Internet ou résidant dans une zone blanche
📍 Contribuables déclarant un changement de situation familiale (mariage, divorce…)
📱 Application mobile impots.gouv.fr (améliorée en 2024)
→ Possibilité de déclarer directement sur l’app (sans passer par l’ordinateur)
→ Modifications possibles sur mobile ou ordinateur :
• Changement adresse
• Modulation taux prélèvement à la source
• Options fiscales…
📬 Plus d’envoi papier automatique si déclaration en ligne faite l’an dernier (article 1649 quater B quinquies II CGI)
ℹ️ Attention : Si vous souhaitez recevoir le formulaire papier, vous devez en faire la demande expresse auprès de votre centre des finances publiques.
🏡 1.2 Déclaration des résidences secondaires
🏠 Nouveauté 2024 → Rubrique spécifique pour :
📍 Location d’une résidence secondaire
📍 Mise à disposition gratuite d’un bien dont vous n’êtes pas propriétaire
📍 Logements détenus en indivision ou via une SCI
⚠️ Uniquement sur déclaration en ligne (pas de case spécifique sur le papier actuellement)
➡️ Objectif de l’administration : croiser avec les déclarations de biens imposables à la taxe d’habitation (sur les logements vacants ou résidences secondaires)
💶 1.3 Taux de prélèvement à la source individualisé
🗓️ Application automatique à partir du 1er septembre 2025 (article 204 H CGI)
👉 Pour les couples mariés ou pacsés
→ Taux individualisé par défaut (chaque conjoint aura un taux correspondant à ses revenus propres)
📝 Option possible pour conserver le taux foyer (taux unique)
📍 En ligne → Case à cocher en fin de parcours
📍 Sur papier → Mention manuscrite obligatoire « Je souhaite conserver le taux foyer »
💡 Pourquoi ? Pour mieux refléter l’équité fiscale entre conjoints ayant des revenus très différents.
🆓 1.4 Revenus exonérés
👨🎓 1.4.1 Apprentis, stagiaires, étudiants
– Apprentis/stagiaires → exonération jusqu’à 21 273 € (article 81 bis CGI)
– Étudiants (<26 ans) → exonération jusqu’à 5 318 € (article 81 CGI)
➡️ En ligne : Déclarer revenu brut + cocher la case d’exonération
➡️ Papier : Ne déclarer que la part qui dépasse le plafond
💰 1.4.2 Pourboires (article 81 quater CGI)
✅ Exonérés intégralement si revenu < 1,6 SMIC (~32 994 € brut en 2024)
📌 À déclarer en case 1PB pour information (pas imposable)
🎁 1.4.3 Prime de partage de la valeur (PPV)
– Exonération d’IR jusqu’à 3 000 € (ou 6 000 € si entreprise <50 salariés avec accord d’intéressement)
📌 À déclarer :
• 1AD si exonération de 3 000 €
• 1AV si exonération de 6 000 €
🛏️ 1.5 Revenus de location meublée
🏖️ 1.5.1 Location meublée (micro BIC)
→ Abattement forfaitaire :
– 71 % si logement classé (meublé tourisme)
– 50 % sinon
➡️ Seuils de 77 700 € (ou 188 700 € pour location classée)
⚠️ Attention : À partir de 2025, conditions d’abattement renforcées (décret attendu)
🏠 1.5.2 Location partie résidence principale
✅ Exonération si loyer annuel brut < 760 € ET locataire y réside temporairement (vacances…)
❌ Si dépassement → Revenus déclarés en BIC classique
👨👩👧 1.6 Pension alimentaire à un enfant majeur
– Frais logement/nourriture → déduction forfaitaire 4 039 € (aucun justificatif requis si hébergement)
– Pension versée (hors résidence) → déduction jusqu’à 6 794 € (justificatifs nécessaires)
📌 À déclarer case 6EL
💡 Cumul interdit : frais logement + pension
💡 1.7 Réductions et crédits d’impôt
🌪️ 1.7.1 Dons cyclone Chido (Mayotte)
→ Réduction 75 % jusqu’à 2 000 € (article 200 CGI)
📌 7UO (au-delà → 7UF)
🏡 1.7.2 Emploi salarié domicile
– 50 % des dépenses engagées
→ Jardinage, ménage, aide informatique, soutien scolaire… (27 activités listées)
📌 Case 7DB + justificatifs 2042 RICI
📈 1.7.3 Souscriptions FIP/FCPI/PME
– 18 % de réduction
– 25 % pour FIP Corse/Outre-mer/ESUS (après décret 28/06/2024)
📌 Cases :
• 7CI (PME direct)
• 7CH (FCPI)
• 7CO (FIP)
• 7FQ (FIP Corse)
• 7GQ (FIP Outre-mer)
🚀 1.7.4 Souscription JEI / JEIC / JEIR
– 30 % (JEI/JEIC) → 7CR
– 50 % (JEIR) → 7DZ
Plafonds et conditions spécifiques
🏢 1.7.5 Réduction Pinel
🗝️ Dernière année pour investir (avant fin 2024)
→ Réduction 9 % (Pinel classique)
→ 12 % Pinel+ ou Denormandie
📌 Obligations déclaratives même si pas encore loué → 2044 EB + engagement
🛠️ 1.7.6 Crédit d’impôt adaptation logement
➡️ Travaux pour perte d’autonomie (douche plain-pied, élargissement portes…)
→ Crédit 25 % des dépenses (plafond 10 000 € / 5 ans)
📌 2042 RICI cases 7WJ, 7WL, 7WN
🏢 2. Concernant les professionnels
🌾 2.1 Seuil du micro-BA (Bénéfices agricoles)
✅ Nouveauté 2024 → Relèvement du seuil d’éligibilité au régime micro-BA (article 69 CGI)
📊 Conditions :
➡️ Moyenne des recettes des 3 années précédentes
➡️ Ne doit pas dépasser 120 000 € (contre 91 900 € pour 2023)
📝 Conséquences :
→ Application du régime forfaitaire simplifié (abattement de 87 %)
→ Dispense de comptabilité complète (bilan, compte de résultat)
⚖️ 2.2 Déclaration des revenus en SEL (Sociétés d’Exercice Libéral)
👨⚕️ Qui est concerné ?
➡️ Associés de SELARL, SELAS, SELAFA (médecins, avocats, experts-comptables…)
📅 À partir des revenus 2024 → Obligation nouvelle de déclarer :
| Nature des revenus | Où déclarer ? |
|---|---|
| Activité libérale | BNC (2035 ou 2042-C-PRO) |
| Fonction de direction | Traitements & salaires (1AJ ou 1GB) |
📝 Cas 1 : Gérant majoritaire de SELARL
✅ Fonction de direction → Rémunération de gérance (art. 62 CGI)
📌 Case 1GB (formulaire 2042)
➡️ Déclaration sociale (DRI) : Report automatique
❌ Aucun retraitement nécessaire pour l’URSSAF
📝 Cas 2 : Gérant minoritaire SELARL / Dirigeant SELAS ou SELAFA
📌 Fonction de direction → Case 1AJ (Traitements & Salaires)
⚠️ Changement majeur :
Les cases DSSI/DSSJ (réintégration sociale) supprimées à compter de la déclaration 2025
➡️ Impossible d’intégrer ces rémunérations à l’assiette URSSAF par la DRI
🔍 Deux options possibles :
| Option | Avantage | Inconvénient |
|---|---|---|
| 1️⃣ Déclarer tout en BNC (activité + direction) | Assiette sociale correcte pour l’URSSAF | Pas de ventilation fiscale réelle |
| 2️⃣ Déclarer séparément (BNC + 1AJ) + Contacter l’URSSAF/fisc via messagerie sécurisée | Ventilation fiscale respectée | Complexité + action complémentaire requise |
🌱 2.3 Crédit d’impôt Industrie verte (C3IV)
✅ Nouveau dispositif 2024 (article 244 quater G CGI)
💡 Objectif : Favoriser l’industrie verte (loi 14 mars 2024)
🛠️ Dépenses éligibles (réalisées à partir du 14/03/2024)
➡️ Investissements pour produire :
• Batteries 🔋
• Panneaux solaires ☀️
• Éoliennes 🌬️
• Pompes à chaleur ❄️🔥
💰 Montant du crédit d’impôt
| Taux standard | Majoration possible |
|---|---|
| 20 % | 25 % ou 40 % (zones ou conditions spécifiques) |
📝 Plafond d’investissement et modalités précisés par décret (à consulter)
📌 Obligations déclaratives
| Formulaire | Case à remplir |
|---|---|
| 2042-C-PRO | Case 8CV |
| 2069-RCI-SD (obligatoire en annexe) | Justificatifs des investissements |