Correction en Ligne des Revenus 2023
Le 28 juin 2024, la Cour Administrative d’Appel de Paris (CAA) a rendu une décision précisant les modalités de correction en ligne des déclarations de revenus pour l'année 2023. Ce processus, qui permet aux contribuables de corriger leurs erreurs déclaratives, diffère selon le moment où la correction est effectuée. En effet, les règles changent entre la correction en ligne et la réclamation contentieuse.
Correction en ligne ou réclamation contentieuse ?
Lorsqu'une erreur est constatée après la clôture du service de déclaration en ligne, les contribuables peuvent choisir entre deux options : la correction en ligne ou la réclamation contentieuse. Le service de correction en ligne est accessible du 31 juillet au 4 décembre 2024, permettant aux contribuables de rectifier leur déclaration de revenus directement depuis leur espace personnel sur impots.gouv.fr.
En principe, aucune pièce justificative n’est requise lors de l’utilisation du service de correction en ligne pour ajuster le montant de l’impôt dû. Cependant, pour l’année 2023, l'administration fiscale a précisé que si la correction entraîne une diminution de l'impôt ou la création d'un crédit d'impôt, elle se réserve le droit de demander des informations complémentaires, voire de refuser la demande de correction.
Conséquences Pratiques
Dans le cadre d'une réclamation contentieuse, qui est déposée après la fermeture du service de correction en ligne, l'administration fiscale peut exiger des justificatifs pour appuyer la demande de modification. En revanche, les règles pour les corrections en ligne sont plus floues, car ce service n'est pas encadré par le livre des procédures fiscales. Bien que, dans le passé, l’administration ne pouvait s’opposer à une demande de correction en ligne ni réclamer de pièces justificatives, pour les revenus 2023, elle peut désormais demander des informations supplémentaires.
Il est important pour les contribuables de conserver les justificatifs des éléments inscrits sur leur déclaration initiale ainsi que sur leur déclaration corrigée, car l'administration fiscale peut toujours formuler une demande d’éclaircissements a posteriori.