Professionnels libéraux en SEL : clarification sur les dividendes intra-groupes

Fin des incertitudes pour les professionnels libéraux en SEL : clarification sur les dividendes intra-groupes

La réponse ministérielle du 27 février 2025 met fin aux inquiétudes concernant l’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes versés par une SEL à une SPFPL.

Ce qu’il faut retenir

La Cour de cassation, dans une décision du 19 octobre 2023, avait jugé que les dividendes versés par une SEL unipersonnelle à une SPFPL devaient être soumis aux cotisations sociales du praticien exerçant dans la SEL. Cette décision visait uniquement les montages abusifs destinés à contourner les cotisations sociales et ne s’applique pas de manière générale à toutes les SPFPL.

La réponse ministérielle du 27 février 2025 confirme que cette jurisprudence est limitée aux structures où un seul professionnel exerce dans la SEL et détient, directement ou via son conjoint, la totalité de la SPFPL. En dehors de ce cas, les dividendes versés à une SPFPL ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

Conséquences pratiques

Les dividendes restent soumis aux cotisations sociales uniquement lorsqu’ils sont perçus directement par des personnes physiques. L’existence d’une SPFPL demeure un montage valide pour structurer l’activité d’une SEL, tant qu’il ne s’agit pas d’un dispositif abusif visant à réduire artificiellement les cotisations sociales.

Cette clarification ne modifie en rien le régime fiscal des dividendes perçus par les SEL et SPFPL, qui restent soumis au régime mère-fille avec une imposition limitée à une quote-part de 5 %.

Les professionnels libéraux peuvent donc continuer à organiser leur activité avec une SPFPL sans risque, à condition de respecter les règles de bonne gestion.