Réforme des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants : Décret du 5 juillet 2024
Le premier décret d'application concernant la réforme des cotisations sociales des travailleurs indépendants a été publié. Cette réforme, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, entrera en vigueur le 1er janvier 2025, sauf pour les exploitants agricoles, où elle sera effective à partir du 1er janvier 2026.
Points Clés à Retenir
Les cotisations sociales et la CSG-CRDS des travailleurs indépendants seront désormais calculées sur une assiette commune, correspondant au revenu professionnel après un abattement de 26 %. Actuellement, deux assiettes distinctes sont utilisées pour le calcul des cotisations et de la CSG-CRDS.
Conséquences Pratiques
Cette réforme entraînera une baisse des taux de CSG-CRDS, compensée par une augmentation des cotisations sociales, visant à améliorer les prestations sociales, notamment les retraites.
Abattement de 26 %
Un abattement de 26 % sera appliqué à l'assiette des cotisations sociales. Cet abattement aura un minimum de 1,76 % et un maximum de 130 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
Cotisations Maladie-Maternité
À partir de 2025, les cotisations maladie-maternité suivront un nouveau barème, variant en fonction des revenus des indépendants. Les taux de cotisation augmenteront en fonction de la tranche de revenus, avec des taux réduits pour les revenus inférieurs à 3 PASS.
Cotisations Retraite de Base
Les taux de cotisation pour la retraite de base augmenteront légèrement, avec une hausse du taux pour l'assiette déplafonnée, permettant une meilleure acquisition de droits à la retraite pour les indépendants.
Cotisations de Retraite Complémentaire
Les cotisations de retraite complémentaire seront également augmentées. Les nouveaux taux permettront aux indépendants d'acquérir davantage de points de retraite, améliorant ainsi leurs futures prestations.
Cotisations pour les Professions Libérales et Agricoles
Les professions libérales verront une augmentation de leurs cotisations de retraite de base. Pour les exploitants agricoles, les cotisations de retraite de base et complémentaire seront recalculées à partir de 2026, avec l'introduction d'une nouvelle tranche de cotisations pour la retraite complémentaire.