PLF 2026 : le régime de l'apport-cession se durcit

Jusqu’à présent, le 150-0 B ter permettait de reporter l’imposition de la plus-value, à condition de réinvestir au moins 60 % du produit de cession dans les deux ans.

Un outil puissant pour préparer, diversifier ou transmettre sans alourdir la fiscalité.

Mais un amendement adopté cette semaine en Commission des Finances vient changer la donne 👇

1️⃣ Réinvestissement minimal relevé à 80 %

2️⃣ Délai porté de 2 à 5 ans

3️⃣ Introduction d’un report partiel : la fraction non réinvestie serait immédiatement imposée

4️⃣ Fin de la purge au décès, le report serait désormais transmis aux héritiers… ‼️‼️

𝐂𝐞𝐬 𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐫𝐞̀𝐠𝐥𝐞𝐬 𝐬’𝐚𝐩𝐩𝐥𝐢𝐪𝐮𝐞𝐫𝐚𝐢𝐞𝐧𝐭 𝐚𝐮𝐱 𝐚𝐩𝐩𝐨𝐫𝐭𝐬 𝐫𝐞́𝐚𝐥𝐢𝐬𝐞́𝐬 𝐚̀ 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐢𝐫 𝐝𝐮 𝟏𝐞𝐫 𝐣𝐚𝐧𝐯𝐢𝐞𝐫 𝟐𝟎𝟐𝟔.

➡️ Une réforme qui rebat les cartes pour les dirigeants et investisseurs patrimoniaux.

Bonne ou mauvaise nouvelle selon vous ? 💭