PLFSS 2026 : Hausse des prélèvements sociaux… mais des opportunités restent possibles

Le 9 décembre, l’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2026, intégrant notamment la très commentée hausse de la CSG sur les revenus du capital.

Cette mesure pourrait porter les prélèvements sociaux à 18,6 % (contre 17,2 % actuellement) et faire mécaniquement augmenter le PFU à 31,4 %.
Mais attention : tous les revenus ne sont pas concernés, et plusieurs solutions existent pour optimiser sa fiscalité, pendant cette période de transition.

✅ Ce qui changerait

La CSG applicable aux revenus du patrimoine et de placement passerait à 10,6 % (contre 9,2 %), s’ajoutant aux 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité.
L’entrée en vigueur dépend toutefois de la nature du revenu :

• Revenus du patrimoine (ex : plus-values mobilières, BIC LMNP…) : hausse dès le 1er janvier 2025.

• Revenus de placement (ex : dividendes, obligations…) : hausse à partir du 1er janvier 2026.

🛡️ Les revenus qui resteraient exonérés de la hausse

Bonne nouvelle : certains revenus conserveraient le taux actuel de 17,2 %, sans augmentation.

Il s’agit notamment :

• des revenus fonciers,

• des plus-values immobilières (PVI),

• des produits d’assurance-vie et contrats de capitalisation,

• des revenus issus des PEP,

• des intérêts spécifiques des PEL/CEL ouverts avant les dates limites.

Ces enveloppes constituent donc des leviers d’optimisation majeurs dans ce contexte.

⏳ Un calendrier qui ouvre des opportunités

Pour les contribuables concernés par une éventuelle distribution de dividendes, il pourrait être opportun d’agir avant le 31 décembre 2025 pour éviter la hausse des prélèvements sociaux.
Il est également essentiel de vérifier :

• les traitements particuliers des revenus acquis avant 2018 (PEA, PEE…),

• l'impact éventuel sur la CEHR et la CDHR en cas de distribution importante,

• la situation des TNS dont la CSG reste calculée comme revenu d’activité.

⚠️ Une mesure encore en discussion

Le texte sera de nouveau examiné par le Sénat le 12 décembre, et pourra encore évoluer. L’Assemblée nationale devrait toutefois avoir le dernier mot en cas de désaccord.

Le conditionnel reste donc indispensable jusqu’à l’adoption définitive.

🎯 Comment rebondir dans ce contexte ?

Ce type de réforme peut inquiéter, mais il ouvre aussi la voie à des stratégies patrimoniales très efficaces, notamment en exploitant :

• les enveloppes non concernées par la hausse,

• les répartitions opportunes entre revenus de placement et revenus du patrimoine,

• les arbitrages possibles sur dividendes, PEA, assurance-vie ou immobilier locatif.

Chaque situation étant unique, l'accompagnement d’un conseiller est indispensable pour optimiser vos choix avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles.

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