Épargne réglementée : le contrôle des livrets et plans en double sera automatisé à partir de 2027
À compter du 1er juillet 2027, un nouveau dispositif viendra renforcer le contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée.
ACTUALITÉS
7/7/20262 min read
Après le Livret A, concerné depuis 2013, cette vérification automatique sera étendue à la plupart des autres placements réglementés afin de garantir le respect du principe de mono-détention.
Quels produits sont concernés ?
Le contrôle automatique s'appliquera notamment aux :
Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) ;
Livrets Jeunes ;
Livret d'Épargne Populaire (LEP) ;
Plan d'Épargne Logement (PEL) ;
Compte Épargne Logement (CEL) ;
Plan d'Épargne en Actions (PEA) ;
PEA-PME/ETI ;
Plan d'Épargne Avenir Climat (PEAC).
L'entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2027 en métropole et au 18 décembre 2026 dans plusieurs collectivités d'outre-mer.
Un contrôle automatique avant toute ouverture
Concrètement, lorsqu'un épargnant demandera l'ouverture de l'un de ces produits, l'établissement bancaire devra interroger automatiquement l'administration fiscale afin de vérifier qu'il ne détient pas déjà un produit identique dans un autre établissement.
L'administration disposera d'un délai de deux jours ouvrés pour répondre.
Deux situations seront alors possibles :
Aucun produit identique n'est déjà détenu : l'ouverture pourra être réalisée immédiatement.
Un produit de même catégorie existe déjà : la banque ne pourra pas procéder à l'ouverture tant que la situation n'aura pas été régularisée.
Comment régulariser sa situation ?
En cas de détention d'un produit identique, le client pourra :
clôturer lui-même le placement existant ;
renoncer à sa demande d'ouverture ;
ou, si la banque le propose, l'autoriser à effectuer directement les démarches de clôture.
Si le titulaire choisit de fermer lui-même son ancien placement, il disposera de trois mois pour transmettre une attestation de clôture, sans qu'un nouveau contrôle soit nécessaire.
Des sanctions en cas de doublons
Le nouveau dispositif permettra également d'identifier les situations où plusieurs produits identiques sont déjà détenus en violation de la réglementation.
Dans ce cas :
la banque devra informer le titulaire de cette irrégularité dans un délai maximal d'un mois ;
le titulaire disposera ensuite de deux mois pour régulariser sa situation.
À défaut de régularisation dans les délais, les produits ouverts les plus récemment seront automatiquement clôturés, seul le placement le plus ancien étant conservé.
Ce qu'il faut retenir
Cette réforme vise à simplifier et fiabiliser le contrôle des produits d'épargne réglementée. Pour les épargnants, elle rappelle l'importance de vérifier les placements déjà détenus avant toute nouvelle ouverture afin d'éviter un refus d'ouverture ou une clôture automatique de comptes en doublon.
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